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Mentions légales, cookies, RGPD : trois sujets que beaucoup de sites de PME traitent avec un modèle copié-collé, ou pas du tout. Pourtant, les obligations sont assez simples une fois qu'on les a listées. Voici ce que votre site doit afficher en France.
Important : cet article donne des repères pour une petite entreprise. Ce n'est pas un conseil juridique : pour un cas particulier, référez-vous aux textes officiels et au site de la CNIL.
Les mentions légales
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout site professionnel d'indiquer qui l'édite et qui l'héberge. Une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages (en général dans le pied de page) doit contenir :
Pour une entreprise individuelle ou une microentreprise
- nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- adresse, téléphone et e-mail ;
- numéro SIREN ou SIRET ;
- numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
Pour une société
- dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS…), montant du capital ;
- adresse du siège, téléphone et e-mail ;
- numéro d'immatriculation (RCS) et numéro de TVA intracommunautaire ;
- nom du directeur de la publication.
Dans tous les cas
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur ;
- pour certaines professions réglementées : l'ordre ou l'organisme professionnel, le titre professionnel, les règles applicables.
L'absence de mentions légales est sanctionnée : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Le bandeau cookies
Dès que votre site dépose des traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires (mesure d'audience comme Google Analytics, pixels publicitaires, vidéos YouTube intégrées, boutons de partage), vous devez obtenir le consentement du visiteur avant de les activer. La CNIL attend :
- que refuser soit aussi simple qu'accepter : un bouton « Refuser » au même niveau que « Accepter » ;
- qu'aucun traceur ne soit activé avant le choix ;
- que le visiteur puisse changer d'avis facilement (un lien « Gérer mes cookies » dans le pied de page) ;
- une page qui explique les cookies utilisés et leur durée.
Certains outils de mesure d'audience, configurés de façon très limitée, peuvent être dispensés de consentement selon les critères de la CNIL. Google Analytics, dans sa configuration standard, n'en fait pas partie.
Les données personnelles (RGPD)
Un simple formulaire de contact collecte des données personnelles. Il faut donc une politique de confidentialité qui explique :
- quelles données vous collectez et pourquoi ;
- qui y a accès (vous, votre outil de formulaire, votre hébergeur) ;
- combien de temps vous les gardez ;
- comment exercer ses droits (accès, rectification, suppression) et la possibilité de saisir la CNIL.
Collectez le minimum : un formulaire de contact n'a pas besoin de la date de naissance. Pour la prospection, la CNIL recommande de ne pas garder les données d'un prospect au-delà de trois ans après le dernier contact de sa part.
Si vous vendez en ligne
- des conditions générales de vente accessibles avant la commande ;
- le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, avec ses exceptions ;
- les prix TTC, les frais de livraison et les moyens de paiement affichés clairement ;
- les coordonnées d'un médiateur de la consommation ;
- selon votre taille, les nouvelles règles d'accessibilité numérique.
La check-list
| Élément | Obligatoire ? |
|---|---|
| Mentions légales (éditeur et hébergeur) | oui, pour tout site professionnel |
| Politique de confidentialité | oui, dès qu'il y a un formulaire |
| Bandeau cookies avec bouton « Refuser » | oui, dès qu'il y a des traceurs non essentiels |
| Page cookies et lien pour changer d'avis | oui, avec le bandeau |
| Conditions générales de vente | oui, en e-commerce |
| Déclaration d'accessibilité | selon votre activité et votre taille |
Tous les sites que je crée intègrent ces pages et un bandeau cookies qui ne déclenche la mesure d'audience qu'après accord du visiteur.
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